Lex Iterata

Texte 1976030404

4 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1972 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1976
Numéro
1976030404
Page
9415
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex