Texte 1976121509

15 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la commission permanente des jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1977
Numéro
1976121509
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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