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Lex Iterata
Texte 1976071603
16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 concernant le matériel électoral
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976071603
Page
9722
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex