Lex Iterata

Texte 1976071603

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 concernant le matériel électoral

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976071603
Page
9722
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex