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Lex Iterata
Texte 1976072014
20 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de la mission du délégué de l'Etat aux examens d'admission dans les établissements d'enseignement musical du niveau supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976072014
Page
12169
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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