22 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif aux indications multiples de prix des produits offerts en vente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-2-1976
- Numéro
- 1976012202
- Page
- 1323
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-01-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 3°, 002; En vigueur : 01-09-1996>
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