Lex Iterata

Texte 1976040601

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1976
Numéro
1976040601
Page
4859
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex