Lex Iterata

Texte 1976080806

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à l'accueil des ouvriers et ouvrières dans l'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976080806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex