Lex Iterata

Texte 1976122210

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à noter les faits sur la fiche individuelle et à faire les propositions de signalement

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1977
Numéro
1976122210
Page
2895
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex