Lex Iterata

15 JUIN 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1976
Numéro: 1976061515
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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