30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 25-3-1977
Numéro: 1976123015
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.