Lex Iterata

Texte 1976123015

30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1977
Numéro
1976123015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex