Lex Iterata

Texte 1976061407

14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL suspendant l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1976
Numéro
1976061407
Page
0
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex