Lex Iterata

Texte 1976060902

9 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil de la Jeunesse d'expression allemande

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976060902
Page
9366
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex