Lex Iterata

Texte 1976100720

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à l'application, durant le premier trimestre 1972, à certains membres du personnel de la gendarmerie, des dispositions de l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex