Lex Iterata

Texte 1976072012

20 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire de 237 356 000 francs, inscrit à l'article 01.01 du Titre I, Partie IV, Section VIII, du budget du Ministère des Communications, pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976072012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex