Lex Iterata

Texte 1976032912

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1976
Numéro
1976032912
Page
9297
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex