Lex Iterata

Texte 1976080209

2 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1976
Numéro
1976080209
Page
14173
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex