Lex Iterata

Texte 1976012102

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 conclue le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-2-1976
Numéro
1976012102
Page
1716
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex