Lex Iterata

Texte 1976063013

30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976063013
Page
9621
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex