Lex Iterata

Texte 1976050310

3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1976050310
Page
8884
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex