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Lex Iterata
Texte 1976112305
23 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976112305
Page
16054
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex