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Lex Iterata
Texte 1976100601
6 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1969 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976100601
Page
14117
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex