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Lex Iterata
Texte 1976061802
18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1976
Numéro
1976061802
Page
8706
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex