Lex Iterata

Texte 1976032901

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire pres l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1976
Numéro
1976032901
Page
5470
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex