12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1976
Numéro: 1976031208
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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