Lex Iterata

Texte 1976031208

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les paâisseries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1976
Numéro
1976031208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex