Lex Iterata

Texte 1976052001

20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 fevrier 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976052001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex