Lex Iterata

Texte 1976120911

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976120911
Page
16598
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex