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Lex Iterata
Texte 1976120911
9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976120911
Page
16598
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex