Lex Iterata

Texte 1976081702

17 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1976
Numéro
1976081702
Page
10540
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex