Lex Iterata

Texte 1976092409

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1976
Numéro
1976092409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex