Lex Iterata

Texte 1976110505

5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1976110505
Page
15101
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex