Lex Iterata

Texte 1976083106

31 AOUT 1976. - Arrêté royal portant non-approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'unique école primaire communale sise Hutsepotstraat 69, à Zwijnaarde

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1976
Numéro
1976083106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex