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Lex Iterata
Texte 1976031807
18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1976
Numéro
1976031807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex