Lex Iterata

Texte 1976072709

27 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire de 344 800 000 francs inscrit à l'article 01.01 de la Section III, du Titre I, du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976072709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex