Lex Iterata

Texte 1976073044

30 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité consultatif auprès du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976073044
Page
14137
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex