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Lex Iterata
Texte 1976073044
30 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité consultatif auprès du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976073044
Page
14137
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex