Lex Iterata

Texte 1976031206

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 octobre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1976
Numéro
1976031206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex