Lex Iterata

Texte 1976050304

3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1976050304
Page
8882
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex