Lex Iterata

Texte 1976061816

18 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission de la 42e tranche 1976 ( tranche spéciale de l'épargne ) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1976
Numéro
1976061816
Page
9476
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex