Lex Iterata

Texte 1976062001

20 JUIN 1976. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1975

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976062001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex