Texte 1976101407

14 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes du personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976101407
Page
14113
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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