Lex Iterata

Texte 1976080319

3 AOUT 1976. - Arrêté royal déterminant la condition sectorielle de déversement dans les eaux de surface ordinaires des eaux usées provenant des charbonnages et des activités connexes liées à la production et à la valorisation du charbon

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1976
Numéro
1976080319
Page
12318
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex