Lex Iterata

Texte 1976021014

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1976
Numéro
1976021014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex