Lex Iterata

Texte 1976011911

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1976011911
Page
828
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex