5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique, et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1976
Numéro: 1976040505
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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