Lex Iterata

Texte 1976040607

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976040607
Page
6984
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex