5 AVRIL 1976. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.

ELI: Justel
Source
Publication: 23-6-1976
Numéro: 1976040520
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-02-08/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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