5 AVRIL 1976. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-6-1976
- Numéro
- 1976040520
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-04-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-02-08/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>
