Lex Iterata

Texte 1976082306

23 AOUT 1976. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976082306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex