Lex Iterata

Texte 1976020602

6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1976
Numéro
1976020602
Page
1550
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex