Lex Iterata

Texte 1976021806

18 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL par lequel le Conseil culturel de la Communauté culturelle allemande fixe la destination du montant des crédits provisoires venant en déduction du budget pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1976
Numéro
1976021806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex