Lex Iterata

Texte 1976021720

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1976
Numéro
1976021720
Page
7427
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex