Lex Iterata

Texte 1976031001

10 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1976
Numéro
1976031001
Page
2936
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex