Lex Iterata

Texte 1976070107

1 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1946 relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976070107
Page
12095
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex